Conditions générales de vente NATIVO Designermöbel AG (CGV) 

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations du client, ci-après dénommé « l’acheteur » ou « vous », et du vendeur, NATIVO Designermöbel AG, ci-après dénommé « NATIVO » ou « nous ».

 

Les clients au sens de ces conditions générales de vente sont les consommateurs et les entrepreneurs.

 

1. Champ d’application de CGV

1.1. Les CGV s’appliquent à tout type de biens et de services approvisionnées par NATIVO. Elles font partie de tout contrat conclut avec NATIVO. Les conditions d’achat posées par le client n’obligent en aucun cas NATIVO, même s’il ne s’est pas expressément opposé.

1.2. Tout accord entre NATIVO et le client dérogeant aux présentes CGV doit être fait par écrit.

 

2. Achat, contrat, rétractation, paiement par virement bancaire, paiement en plusieurs fois

2.1. Le contrat contraignant est conclu une fois que le client a reçu la confirmation de commande ou si une déclaration assortie d'intention de conclure le contrat a été émis sur place.

2.2. En principe, il n’est pas possible de se rétracter du contrat. Si le client veut se rétracter du contrat il doit payer les 30 % du prix d'achat à titre de dommages. Le client ne peut pas se rétracter de contrat à cause de défaut de produits, conformément à la politique de garantie.

En cas de prolongation de délai de livraison, une période de 14 semaines s’ajoute au délai de livraison prévu. C’est seulement après cette période que le client a le droit de se retirer du contrat. En cas de force majeure ou des problèmes de livraison causés par le fournisseur le délai de livraison prévu peut être prolongé librement et NATIVO peut se libérer de l’obligation de livrer la marchandise au client.

2.3. Pour que le délai de livraison commence à courir le client doit payer au moins 30% du prix d’achat en guise de dépôt.

2.4. NATIVO se réserve dans le contrat si le client ne paie pas les 30 % dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans ce cas, les frais d’annulation de 30 % sont basés sur le prix d’achat.

2.5. NATIVO se réserve le droit de se rétracter dans les cas suivants :

2.5.1. Client retarde la réception/ récupération de marchandise.

2.5.2. Des changements importants dans la situation du client.

2.5.3. Si les marchandises ne peuvent pas être livrées ou seront livrées déraisonnablement en retard sans faute de NATIVO.

2.6. En cas d’annulation les parties sont liées à la restitution.

2.7. En cas de recours à la société BillPay pour le paiement en plusieurs fois, contrat de vente est conclu et le montant facturé doit être payé dans les 30 jours à partir de la date d’achat, indépendamment du fait que l’article a été livré ou non. Dans ce cas, il n’est pas possible de se retirer du contrat et les frais d’annulation de commande s’élèvent à 100% du prix d’achat. NATIVO n’est pas responsable des rappels et de réclamations de recouvrement de créances émises par la société BillPay. Client a la responsabilité de réagir proprement et éviter les frais de recouvrement.

2.7.1. Le montant facturé sur la facture doit être payé su le compte déclaré sur la facture et au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture et spécifiée sur votre compte de facturation BillPay GmbH - https://www.billpay.de/ch/endkunden-ch. Le paiement en plusieurs fois n’est pas valable pour toutes les offres et il est nécessaire que BillPay GmbH effectue la vérification de votre solvabilité. Si le client est solvable et a été autorisé à payer sa commande en plusieurs fois, le processus de paiement s’effectue ensemble avec BillPay Gmbh. Ce dernier reprend la créance du marchand née dans le contrat entre NATIVO et le client. Nous restons responsables pour toutes autres demandes du client (livraison, produits, expédition, retours, réclamations, etc. Billpay est responsable pour les demandes et requêtes concernant la facture de BillPay.

Si vous ne parvenez pas à faire le paiement de l’échéance prévue par BillPay dans les délais prévus – vous aurez, sans préavis, à payer un intérêt de 8% à payer. BillPay a le droit de facturer 30 CHF à chaque fois qu’il émlis un rappel de paiement et d’appliques d’autres frais supplémentaires, notamment s’il a besoin de contacter Inkasso pour satisfaire aux ses créances. Billpay a le droit d’alerter autres institutions financières pour les informer que vous n’est pas solvables. Veuillez lire les CGV de BillPay sur le lien suivant : https://www.billpay.de/kunden/agb-ch.

2.7.2. Réserve de propriété

2.7.2.1. Si le client est un consommateur nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue et livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Si le client est un entrepreneur (activité professionnelle commerciale ou indépendante, personne morale ou personne de droit publique) nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au moment où toutes les affaires entre NATIVO et le client ne sont faits. Le correspondant droit de propriété est transférable aux tiers.

2.7.2.2. Le client peut effectuer une compensation uniquement avec des créances qui ne sont pas contestées ou qui sont constatées par jugement exécutoire. Vous disposez d’un droit de rétention si et dans la mesure où votre demande est basé sur la même relation contractuelle.

2.7.2.3. Si le client ne paie pas ses créances envers nous – toutes les créances en vigueur deviennent exigibles.

2.8. En cas de recours à la société BillPay pour le paiement en plusieurs fois, contrat de vente est conclu et le montant facturé doit être payé dans les 30 jours à partir de la date d’achat, indépendamment du fait que l’article a été livré ou non. Dans ce cas, il n’est pas possible de se retirer du contrat et les frais d’annulation de commande s’élèvent à 100% du prix d’achat. NATIVO n’est pas responsable des rappels et de réclamations de recouvrement de créances émises par la société BillPay. Client a la responsabilité de réagir proprement et éviter les frais de recouvrement.

2.8.1. Pour les opérations de paiement en plusieurs fois en ligne, en plus de ces conditions contractuelles s’appliquent des conditions particulières de paiement en plusieurs fois.  Si et dans la mesure où les conditions particulières de paiement en plusieurs fois se contredisent avec les conditions générales de vente, les conditions particulières de paiement en plusieurs fois sont primordiales. Ces conditions de paiement en plusieurs fois peuvent être trouvées ici         (https://www.billpay.de/s/agb/che/tc/1db8b470e485c8840000006289.html).

 

3. Conditions de la livraison et le lieu d’exécution du contrat

3.1. Les marchandises peuvent être récupérées pas le client ou livré à l’adresse de livraison du client par NATIVO par un accord exprès. Certains articles peuvent seulement être livrés ce qui est communiqué au client avant la conclusion du contrat.

3.2. La marchandise doit être récupérer dans l’entrepôt de NATIVO par le client dans un délai de 14 jours. Cette période commence à courir dès que NATIVO informe le client de l’arrivée de la marchandise.

3.3. La livraison est GRATUITE en France métropolitaine et en Belgique. Les frais de livraison ne sont pas inclus pour les îles et le client doit payer ce coût supplémentaire.

3.4. La livraison se fait sur le trottoir libre devant chez le client.

 

4. Délai de livraison et le temps d’exécution du contrat

4.1. Le délai de livraison de NATIVO varie en fonction de la description du produit. Ce délai peut varier en raison des différentes options, en particulier dans le cas de fabrication des meubles sur mesure,  avec demandes spéciales ou avec changements de taille.

4.2. Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception du paiement et une fois que le client a précisé toutes les informations nécessaires pour l’exécution du contrat – telles que la couleur et la taille de mobilier. Si l’achat est financé par un crédit, le délai de livraison commence à courir une fois que le crédit a été approuvé. Dans le cas de garantie, le délai de livraison court à nouveau.

4.3. La livraison se fait par NATIVO. Avant de lui livrer la marchandise, NATIVO informe le client par téléphone sur la tranche d’heures quand la livraison est prévue. NATIVO  fait tout ce qu’il peut pour assurer que la marchandise soit livrée dans cette tranche mais ne le garantit pas.

4.4. Le délai de livraison se prolonge dans les cas suivants : 

4.4.1. Si les informations nécessaires pour l’exécution du contrat sont changées par le client (telles que la couleur et la taille de mobilier).

4.4.2. Si les obstacles dont NATIVO n’est pas responsable et qui n’ont pas pu être évités surgissent, peu importe lesquelles obstacles surviennent dans l’exercice de diligence raisonnable.

4.4.3. Si le client ou un tiers ne respecte pas ses obligations contractuelles envers NATIVO. Par exemple, si le fournisseur ne respecte pas le travail à effectuer ou le client ne respecte pas les conditions de paiement.

4.5. Si la livraison est retardée, un délai supplémentaire de 14 semaines commence à courir. Si la marchandise ne peut pas être livrée dans le délai supplémentaire de 14 semaines courant à partir de la date de livraison initialement prévue, le client peut résilier le contrat. NATIVO n’est pas responsable des pertes et des dommages causés par le retard, en particulier pour les achats des produits de remplacement.

 

5. Prolongation de délai de livraison par client

5.1. Si le retrait personnel a été prévu et les articles ne sont pas récupérés dans les 14 jours, les frais de stockage de 10.-CHF/jour s’appliquent. NATIVO se réserve le droit d’accorder les produits non récupérés dans le délai de 14 jours aux autres clients. Si le client veut ultérieurement récupérer la marchandise revendue le délai de livraison commence à courir de nouveau.

5.2. Si la livraison a été prévue et les marchandises ne peuvent pas être livrés à cause du client NATIVO applique les frais de stockage de 10.-CHF/jour. Les coûts supplémentaires de transport engagés dans ce cas sont transmis au client. Tous les coûts supplémentaires que subit NATIVO doivent être supportés par le client.

La marchandise qui ne peut pas être livré dans les 14 jours en raison du client, NATIVO se réserve le droit de la revendre aux autres clients. Si le client souhaite recevoir la marchandise revendue après 14 jours le délai de livraison commence à courir de nouveau. Dans ce cas, les frais engagés pour la nouvelle commande sont transmis au client.

 

6. Coûts, honoraires, frais de port.

Tous les frais et coûts sont déclarés sur le bon de commande. Ils sont facturés au client.

 

7.  Prix d’achat, paiement et facturation

7.1. Tous les prix sont en francs suisses (CHF) brut (incl. TVA) ou en euro

7.2. Dès la réception de la confirmation de commande le client est tenu à verser au moins les 30% du prix d'achat sur le compte de NATIVO. Le nom de l'acheteur ou la référence est indiquée. Si le paiement n’a pas été effectué 14 jours après la confirmation de la commande NATIVO se réserve le droit d’annuler le contrat.

7.3. Le paiement de 70% restant doit être effectué avant la livraison (par virement bancaire ou par la carte bancaire ou en espèces directement dans un de nos showrooms). Le service de transport étant amélioré et extériorisé le paiement ne peut pas être effectué à la livraison. La livraison, de même que le retrait personnel de marchandise, ne sera pas possible, si la somme totale n'est pas réglée.

7.4. Les délais de paiement doivent être respectés même quand la livraison est retardée ou rendu impossible pour des raisons dont NATIVO n’est pas responsable.

7.5. Des changements importants dans la situation du client compromettant le paiement des marchandises donnent droit au NATIVO à révoquer ou à récupérer la marchandise ou à se retirer du contrat.

7.6. Le client ne peut en aucun cas exiger un paiement ou changement du prix d’achat de NATIVO. NATIVO a seul le droit de modifier les conditions de paiement et le montant de prix.

 

8. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de NATIVO jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (ART. 714 OR). NATIVO a le droit d’inscrire son propriété au registre de propriété à son siège social sans le consentement de client.

 

9. Bénéfices et risques

Bénéfices et risques sont transférés au client une fois la marchandise livrée. Si c’est une commande unique les bénéfices et les risques se transfèrent lors de la conclusion du contrat.

 

10. Caractéristiques du produit

10.1. Les marchandises correspondent à la description du produit. Sans autre accord, le modèle livré est celui avec des caractéristiques spécifiées dans la description du produit (couleur, poids, etc.). Les déviations du produit par rapport à la photo peuvent être causés par influences situationnels – éclairage, couleurs contrastés, - mais aussi par l’écran de l’ordinateur et ses paramètres. Les faibles écartes coutumiers sont possibles et ne peuvent pas constituer la réclamation du client.
Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

10.2. Les vis et les chevilles correspondants sont fournies pour l’installation des meubles muraux, armoires et buffets. Il peut y avoir d’autres fournis dans leur emballage d’origine.

10.3. Le client doit vérifier si ses locaux ont de la place pour les produits achetés et si ces produits peuvent être transportés dans ces locaux/appartement. NATIVO décline toute responsabilité pour les produits qui ne peuvent pas s’ajuster aux locaux de client.

 

11. Examen et réclamations

Le client a l’obligation d’inspecter le produit à la réception et d’annoncer les réclamations dans les 5 jours qui suivent. En cas des défauts sur le produit le client doit soit présenter le produit dans l’entrepôt de NATIVO soit prendre des bonnes photos et nous les faire parvenir avec la description détaillé des défauts par e-mail ou par courrier. La preuve de défauts doit être faite dans les 10 jours suivant la réception du produit. Si le client n’inspecte pas le produit, ne le réclame pas ou ne fait pas parvenir la preuve des défauts, la marchandise est réputée approuvée. Reste la réserve en cas des vices cachés.

 

12. Garantie

12.1. En cas de garantie, l’emballage d’origine doit être présenté et ne pas avoir des traces d’une action extérieure visible. Si l’emballage d’origine n’est pas présenté NATIVO se réserve le droit de ne pas accorder la garantie.  

12.2. NATIVO accorde une garantie de 24 mois à partir de la date de réception pour les défauts des matériaux et de fabrication. Les accords écrits pour des marchandises spéciales peuvent déroger à cette garantie.

12.3. La garantie ne couvre pas les défauts qui ne sont pas sur un aspect ou fonction importants du produit. Cela comprend des éraflures, écorchures, écaillage, légères différences de couleur ‘en particulier en cuir/ cuirs combinés), etc. La pertinence ou la valeur des produits doit être sensiblement réduite (Art. 197 OR).

12.4. La garantie ne s’applique pas si le produit a été transformé ou autrement modifié. La garantie ne couvre pas les dommages causés par l’utilisation de pièces étrangères, surtout en ce qui concerne les vices et les chevilles utilisés pour l’assemblage. Cette garantie ne couvre pas des signes d’usure, d’utilisation ou de vieillissement, surtout si ces traces ont été causées par une mauvaise manipulation des produits.

12.5. Nativo est le seul à avoir le droit d’apprécier la validité des réclamations de garantie. NATIVO décide si le client a le droit à une réparation, échange ou réduction du prix. En général, si la réclamation est validée le produit est réparé.

12.6. Les marchandises seront échangées au même lieu où le client a repris les marchandises la première fois. Si les marchandises ont été livrées, NATIVO paye les frais supplémentaires de livraison.

12.7. Dans le cas de garantie ou de remplacement de la marchandise il est possible que le produit ne soit pas en stock. Le délai de livraison commence à courir de nouveau et NATIVO a au moins 14 semaines pour que le nouveau produit soit prêt.

12.8. Les meubles d’exposition achetés par le client (dans la showroom ou une filiale) n’ont pas la garantie et ne sont pas soumis aux dispositions de garantie. Le produit est acheté dans l’état présent dans le showroom/filiale et par conséquent toute disposition de garantie est omise pour ce produit. 

12.9. Aucune garantie est accordée aux équipements électroniques (ex. éclairage dans les accoudoirs ou têtes de lit) dans les canapés, lits et surtout pas aux ampoules LED ou autres bulbes.

 

13. Limitations de la responsabilité

13.1. La responsabilité de NATIVO pour l'exécution tardive ou défectueuse, esp. pour les dommages indirects ou autres, est exclue dans la mesure permise par la loi. Ilo va de même pour la responsabilité pour le personnel auxiliaire et la responsabilité des produits.

13.2. La boutique sera fourni disponible et "AVEC TOUTES LES DEFAUTS" est disponible. Utilisez à vos propres risques. Les défauts ou les erreurs dans la boutique en ligne ne sont pas raisonnables. NATIVO décline toute responsabilité en raison d'erreurs ne sont pas satisfaits ou similaires qui découlent de l'utilisation des boutiques en ligne.

 

14. Droits d’auteur

NATIVO garde entièrement les droits d’auteur sur la conception et sur le contenu du site internet. Toute utilisation de ce contenu est interdite sans l’approbation de NATIVO. Dans le cas d’utilisation illégale du contenu, mise en page ou images/photos NATIVO va prendre des mesures légales nécessaires immédiatement.

 

15. Confidentialité

NATIVO s’engage à respecter les dispositions légales de protection des données. En particulier, aucune donnée ne sera pas transmise aux tiers.

15.1. Identité et vérification de solvabilité en cas de paiement via BillPay.

Si vous choisissez BillPay comme option de paiement lors de passage do votre commande vous aurez à donner votre identité et subir une contrôle de solvabilité de par de BillPay pour pouvoir faire les transactions et le règlement des paiements. Vos données personnels (nom/prénom, rue, numéro de rue, code postal, ville, date de naissance, numéro de téléphone) ne seront pas transmis à un tiers sans votre consentement. Une fois le consentement donnée ces données sont transmis dans le cadre do votre commande BillPay.

Aux fins de contrôle d’identité et de solvabilité BillPay est autorisé à procurer les données personnelles aux partenaires et aux agences d’évaluation du crédit. Ces partenaires et agences traitent vos données avec des méthodes mathématiques et statistiques pour pouvoir déterminer si vous êtes solvables ou non. Ces bureaux de crédit sont liées par la politique de confidentialité  de BillPay GmbH que vous pouvez voir sur ce lien : https://www.billpay.de/kunden/agb-ch#]

Si nécessaire, BillPay peut utiliser un troisième outil pour prévenir la fraude. Les données obtenus avec cet outil peuvent être stockés cryptés chez un tiers de sorte que seulement BillPay peut les vois et y accéder. C’est seulement dans le cas où vous choisissez BillPay comme mode de paiement, dans autre cas les données s’effacent automatiquement dans 30 minutes.

 

16. Droit et juridiction applicables

16.1. Droit applicable et le droit matériel Suisse, en particulier droit de vente (art 184 et suiv. DO). La convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980. Ne s’applique pas.

16.2. La juridiction est située à Zurich (ZH). NATIVO garde le droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent en Suisse ou à l’étranger.

 

17. Clause de sauvegarde

Si un établi de présentes conditions de vente est établi invalide ou nulle, les autres dispositions ne seront pas affectées. Au lieu de rester vide, cette disposition sera remplacée dans le but que la disposition soit pertinente et efficace.

La compétence exclusive pour tous les litiges découlent des présentes CGV ou en relation avec cet accord est juridiction de Zurich, Suisse – si la loi fédérale ne mentionne aucune compétence obligatoire.

 

11.04.2014.

NATIVO


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